Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ».
Exposé sommaire
L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur.
En conséquence, il convient de délimiter dans la loi ce que recouvre la notion d’identité, pour ne pas créer un droit à la rencontre avec le donneur.