Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« Son consentement est renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. »
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques) ou à son identité.
Le présent amendement vise à assurer un équilibre entre l’accès de l’enfant à ses origines et le droit à la protection du donneur, en créant un droit de rétractation. En conséquence, il prévoit de s’assurer à nouveau du consentement du donneur lors de la demande d’accès de l’enfant issu de son don.