Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1711 (Rect)
(jeudi 26 septembre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositif autorisant la PMA post-mortem, seulement pour les couples hétérosexuels ayant consenti à la poursuite du projet parental devant notaire en cas de décès de l'homme.