Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1786
(jeudi 26 septembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle »
les mots :
« dès lors qu’il ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou elle ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter l'insémination ou le transfert d'embryons post-mortem aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme.