Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans conformément à la proposition n° 59 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Il propose, par conséquent, de ramener le délai d’évaluation par l’OPECST de cette même loi de six à quatre ans.