Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. »

Exposé sommaire

Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science. Dans sa résolution 2191 (2017), l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande que le protocole de soins dispensés aux personnes intersexuées soit établi par des équipes pluridisciplinaires composées à la fois de professionnels de santé, mais aussi d’autres professionnels compétents tels que des psychologues, des travailleurs sociaux et des éthiciens.