Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2627

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Retiré
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« y compris l’abstention thérapeutique »,

les mots : 

« en priorité l’abstention thérapeutique quand cela est possible ». 

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message  : "Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux sur le rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement. 

Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision”, ce qui signifie la possibilité pour les parents de donner leur aval à des mutilations jusqu’à un âge avancé de l’enfant. 

De plus, le recours à des équipes pluridisciplinaires dans ces centres de référence ne garantit pas une prise en compte respectueuse du consentement de l’enfant : aujourd’hui les mutilations continuent dans les centres de référence, les médecins qui y exercent parfois dans une approche pathologisante des variations intersexes".