Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 4 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Nathalie Bassire

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Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire

Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’information nécessaire et ait donné son consentement libre et éclairé, avant que toute atteinte soit portée à l’embryon humain. Le consentement écrit du couple géniteur doit être intégré dans le dossier de demande d’autorisation de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine.