Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La volonté exprimée par le conjoint survivant dans le cadre de cette consultation écrite doit impérativement être respectée. »
Exposé sommaire
Le membre survivant est non seulement consulté mais sa décision, quelle qu'elle soit, doit être respectée.