Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Tout... » (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question biologique mais à l’histoire d’un projet parentale pour les couples de femmes.