Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». »

Exposé sommaire

Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.

Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.