Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 9 octobre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». »
Exposé sommaire
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.