Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

À l’alinéa 6, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».

Exposé sommaire

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.

Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.