ART. PREMIERN°340

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2243)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°340

présenté par

M. Hetzel et M. Reiss

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens.

 « En matière d’adoption, les textes n’imposent pas de limite d’âge supérieure pour une personne souhaitant adopter mais l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, évalue les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant : « Concernant l’adoption d’un enfant né en France, les conseils de famille confient rarement un nourrisson à un ou des parent(s) ayant plus de 40 ans. Certains pays étrangers prévoient un écart d’âge maximum entre parents et enfant et ne confient pas de nourrisson à des parents âgés de plus de 40 ans. » Il doit être accueilli par des adultes en mesure de l’accompagner jusqu’à un âge où il sera autonome ».