Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »
Exposé sommaire
Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.