Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 38, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à l’issue du dernier entretien et ».
Exposé sommaire
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.