Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 9, après la référence :

« I. – »,

insérer les mots :

« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

Exposé sommaire

Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.