Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 20, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire

Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.