Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 1 octobre 2019)
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Patrick Hetzel

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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. »

Exposé sommaire

Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embryon.