Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
À l’alinéa 11, après le mot :
« donneur »
insérer les mots :
« ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ».
Exposé sommaire
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embryon.