Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« qui la préside ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de la juridiction administrative »
les mots :
« du Conseil d’État, qui la préside ».
Exposé sommaire
Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.