Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 2 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »

Exposé sommaire

La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.