Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de plus de 16 ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques des mineurs ou majeurs protégés à des fins de greffe au bénéfice de leur père ou mère en l’absence d’autres alternatives.
Une telle disposition n’est pas anodine. Aussi pour éviter tout conflit intrafamilial, il semble opportun que seuls les mineurs âgés de plus de 16 ans puissent y consentir.