Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.
Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues pour y accéder ?
Une telle version pourrait conduire à des difficultés d’interprétation.