Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 46, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire
Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Force est d’ailleurs de constater que de plus en plus d’affections pouvant avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Par conséquent, il est primordial de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales.