Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 4 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il précise l’utilisation de leurs échantillons et le traitement de leurs données à caractère personnel associé. »

Exposé sommaire

Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.