Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(lundi 7 octobre 2019)
Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »