Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Exposé sommaire

Les auditions de la commission spéciale ont démontré que l’extension de l’AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.