Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.
Exposé sommaire
Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.