- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, aucun avantage tenant à la réduction du délai d’attente avant l’insémination artificielle ne peut être obtenu par la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme. »
Le don croisé anonyme de gamètes permet à un couple receveur de réduire le délai d’attente avant l’insémination artificielle lié au manque de gamètes en présentant un membre de sa famille ou une connaissance au CECOS. La réduction de délai peut permettre de réduire de moitié le délai d’attente.
Bien que la loi de 1994 a interdit la pratique du don croisé, les CECOS ont continué à le pratiquer. Il convient donc d’expliciter au mieux cette interdiction et en assurer son application.