Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’IMG, qui peut se produire à un stade avancé de la grossesse, peut avoir des conséquences psychologiques extrêmement difficiles pour la femme enceinte. Pratiquer cette opération en faisant fi de l’autorisation parentale est extrêmement dangereux en ce qu’elle permet à la jeune mineure de se passer d’un entourage familial qui peut lui être d’un grand soutien pour elle. Par ailleurs, la mineure étant encore sous autorité parentale, il en va d’une question de responsabilité que de faire connaître aux parents les actes de leur enfant.