Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.

Exposé sommaire

Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.