Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.