Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Emmanuelle Anthoine

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Olivier Marleix

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Nathalie Bassire

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Isabelle Valentin

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Guy Teissier

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Charles de la Verpillière

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Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Exposé sommaire

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.

La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.

La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.