Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 4 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »

Exposé sommaire

Actuellement, de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine porte sur des lignées de cellules souches provenant des États-Unis, d’Israël, d’Angleterre etc. Autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo.

Ceci n’est pas anodin. Ces pays ne présentent pas le même niveau de garanties éthiques que la France. Ils ne sont pas en mesure de garantir « la protection adéquate », « l’interdiction de Constitution d’embryon aux fins de recherche » ou encore le « consentement du couple géniteur » exigés par la convention d’Oviedo (articles 13 et 18 de la convention).

Cet amendement propose de graver dans le marbre du droit le fait que la France n’autorise des importations de lignées qu’en provenance de pays qui ont les mêmes exigences bioéthiques qu’elle.