Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie.