Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Son état de santé au moment du don ».
Exposé sommaire
La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger du donneur un bon état de santé. Cet état ne saurait être apprécié subjectivement par le donneur mais doit reposer sur des critères objectifs. Ces critères doivent être ceux permettant d’évaluer la faisabilité du don.