Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 1 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Agnès Thill

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Emmanuelle Ménard

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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 

« 6° bis Sa domiciliation ».

Exposé sommaire

La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.