Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant en cas d’insémination artificielle avec donneur (IAD).
Cet article crée un mode d’établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l’adulte.
Une fiction juridique couvre des situations juridiques inégalitaires pour les enfants, dont certains seront privés de fait et en droit d’ascendance paternelle.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.