Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Valérie Boyer

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Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Didier Quentin

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Frédéric Reiss

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Julien Aubert

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Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit un régime dérogatoire de filiation pour l’IAD au profit de deux femmes. L’hypothèse de filiation sans père découle exclusivement de la volonté de l’adulte requérant. La filiation est créée ex nihilo, par contrat validé par un acte notarié avant même la naissance de l’enfant. Cet alinéa bouleverse totalement le droit de la filiation en consacrant la toute-puissance des femmes requérantes dans l’établissement de la filiation de l’enfant.