Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit un régime dérogatoire de filiation pour l’IAD au profit de deux femmes. L’hypothèse de filiation sans père découle exclusivement de la volonté de l’adulte requérant. La filiation est créée ex nihilo, par contrat validé par un acte notarié avant même la naissance de l’enfant. Cet alinéa bouleverse totalement le droit de la filiation en consacrant la toute-puissance des femmes requérantes dans l’établissement de la filiation de l’enfant.