Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À l’alinéa 20, après le mot :
« un »,
insérer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
Dans le cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.