Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1244‑6. – Seul un médecin... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.