- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale.
Avec le vote de cette loi, les couples de femmes ou les femmes non mariées pourront librement avoir recours à la Procréation Médicale Assistée.
D’un système de soins remboursés par la Sécurité Sociale pour cause d’infertilité, nous passons à une technique à la demande financée à 100 %.
En d’autres termes, il s’agit d’un choix des personnes de recourir à une Procréation Médicale Assistée et non plus d’un soin administré à des personnes qui, elles, n’ont pas d’autres choix que de recourir à ces techniques pour cause d’infertilité.
Avec ce texte ouvrant la Procréation Médicale Assistée à tous les couples de femmes et aux femmes non mariées et prévoyant dans l’alinéa 43 le remboursement à 100 % pour tous, nous ne sommes plus dans l’objet de la Sécurité Sociale de prévoir les risques de perte de revenus occasionnés par le chômage, la maladie ou encore les accidents de travail.
En outre, cette proposition du Gouvernement de rembourser à 100 % toutes les Procréations Médicales Assistées quelles qu’en soient la cause ne manquera pas de grever davantage le déficit de la Sécurité Sociale alors que, tous ici, nous savons combien nous allons avoir besoin de financement dans les années à venir pour le remboursement des soins les plus innovants (lutte contre les maladies rares, lutte contre le cancer, nouveaux dispositifs médicaux...).
C’est pourquoi, cet amendement propose vous propose de s’en tenir à un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale des seuls traitements de l’infertilité et de supprimer l’alinéa 43 qui instaure le remboursement à 100 % de toutes les Procréations Médicales Assistées.