- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à une assistance médicale à la procréation sans raison médicale lorsque celle-ci n’est pas destinée à un couple hétérosexuel rencontrant des problèmes de fertilité selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Ils doivent alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susceptibles de réaliser cet acte. »
Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à une AMP qui ne bénéficie pas à un couple hétérosexuel qui rencontre des problèmes de fertilité.
Par contre, il convient de prévoir que les personnels médicaux ou para-médicaux consultés puissent diriger la personne vers un praticien ou un établissement susceptibles de pratiquer la PMA.