Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
I. - Supprimer l'alinéa 5.
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux membres du couple doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.