Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge.
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il convient donc de prévoir cette intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.