- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
L’ajout du terme de « diagnostic » risque d’étendre le champ de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la pose d’un diagnostic (soit l’évaluation d’un état pathologique d’après ses symptômes) nécessitant une recherche approfondie par rapport à la prévention ou le traitement des maladies génétiques. Par ailleurs, cet article contredit son exposé des motifs : le Gouvernement entend, par la modification de l’article 16‑4 du Code Civil, « faire obstacle à toute expérimentation visant la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance », disposition qui était déjà garantie dans l’actuelle formulation de l’article. En étendant ce dernier, le Gouvernement ne fait qu’étendre davantage le champ de la recherche et ne répond donc pas à l’objectif proposé dans l’exposé des motifs de son article 17.