Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la réalisation »
les mots :
« du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.
Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien ».
Il est pertinent de la conserver. Pourquoi la supprimer ?