Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le don est gratuit. »
 
 

Exposé sommaire

Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.

En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…