- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturellement ou avec une assistance médicale à la procréation, et sur les risques inhérents aux grossesses tardives. »
L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première, n° 1642, Mars 2017). Et l’âge moyen de la maternité, en 2017, est de 30,7 ans.
Or, les chances de grossesse, à chaque cycle, sont de 25 % à 25 ans, de 12 % à 30 ans et de 6 % à 40 ans (source CNGOF – Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français).
En outre, le taux de succès de la FIV baisse nettement après 35 ans et devient presque négligeable après 45 ans. Pourquoi ? Parce que les méthodes médicales aident surtout à obtenir une meilleure ovulation et une meilleure fertilisation, mais elles n’annulent pas l’ensemble des facteurs physiologiques sous-jacents. On sait, par exemple, que le stock d’ovocytes est entièrement constitué dès la naissance : tout au long de la vie, les ovocytes vieillissent et leur stock se réduit. Dans la grande majorité des cas, donc, l’AMP restera un remède incertain aux difficultés à avoir un enfant après 35 ou 40 ans.