Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.